Législation du système fiscal et social

Allocation pour frais de garde (AFG)

Date d'effetAFGRéférences législativesParution au JONotes
Conditions générales et montants (1)Plafonds de ressources (3)
Nb minimal enfants à charge
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Montant mensuel max (2)
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Pour 1 revenuPour 2 revenusPlafond unique
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1 enfant
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2 enfants
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3 enfants
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Par enfant supplémentaire
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1 enfant
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2 enfants
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3 enfants
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Par enfant supplémentaire
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01/01/1978
1977-07-13
Remplacé par "complément familial" depuis 01/01/1978
01/07/19763291,35 FRF24 120 FRF32 160 FRF40 200 FRF8 040 FRF40 200 FRF48 240 FRF56 280 FRF8 040 FRF291,35 FRF
Décret 74-568 du 17/05/1974
Décret 75-556 du 02/07/1975
1974-05-28; 1975-07-03
Plafond calculé sur le revenu fiscal net de 1975 pour la période de paiement 01/07/76-30/06/1977

(1) L'allocation pour frais de garde est instituée par la loi 72-8 du 3 janvier 1972 art 7 à 9
L'application des dispositions qui lui sont relatives sont, quant à elles, mises en place par le décret 72-532 du 29 juin 1972

(2) L'allocation couvre le montant des frais réellement exposés pour un ou plusieurs enfants dans la limite du plafond mentionné dans cette colonne.

(3) Ce plafond existe dès l'apparition de l'AFG (il est d'ailleurs cité par la loi 72-8 du 3 janvier 1972)