Législation du système fiscal et social

Majoration plafond Par enfant supplémentaire pour la majoration du plafond de ressources des Allocation de la mère au foyer (AMF)

Date d'effetPar enfant supplémentaire
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Références législativesParution au JONotes
01/01/1978
1977-07-13
Remplacé par "complément familial" depuis 01/01/1978
01/07/19744 010 FRF
Décret 76-767 du 16/08/1976 (majoration)
1976-08-17

Ce plafond est institué par la loi 72-8 du 3 janvier 1972, art 2