Législation du système fiscal et social

Majoration plafond pour la majoration du plafond de ressources des Allocation de la mère au foyer (AMF)

Date d'effetMajoration plafond pour la majorationRéférences législativesParution au JONotes
1 enfant
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2 enfants
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Par enfant supplémentaire
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01/01/1978
1977-07-13
Remplacé par "complément familial" depuis 01/01/1978
01/07/197420 100 FRF24 120 FRF4 010 FRF
Décret 76-767 du 16/08/1976 (majoration)
1976-08-17

Ce plafond est institué par la loi 72-8 du 3 janvier 1972, art 2