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Plafond de ressources (2 enfants) pour le droit au salaire unique, pour l'Allocation de salaire unique (ASU)
| Date d'effet | 2 enfants Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1978 | 1977-07-13 | |||
| 01/07/1976 | 34 560 FRF | Loi 72-8 du 03/01/1972 Décret 72-530 du 29/06/1972 (S.U.) | 1972-01-05; 1972-06-30; 1976-08-17 | Remplacé par le "Complément Familial" depuis 01/01/1978 |
Majoration pour les ménages avec 4 enfants et plus ou au moins 1 enfant de moins de 3 ans et des ressources ne dépassant pas le plafond.
La loi 72-8 du 3 janvier 1972 met en place les plafonds des ressource auxquels est conditionnée l'allocation de salaire unique