Législation du système fiscal et social

Plafond de ressources (2 enfants) pour la majoration du salaire unique, pour l'Allocation de salaire unique (ASU)

Plafond de ressources (2 enfants) pour la majoration du salaire unique, pour l'Allocation de salaire unique (ASU)

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 1978

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1978-01-01 FRF
1976-07-0124120 FRF
  • Remplacé par le "Complément Familial" depuis 01/01/1978

Caractéristiques