Législation du système fiscal et social

Plafond de ressources (par enfant supplémentaire) pour la majoration du salaire unique, pour l'Allocation de salaire unique (ASU)

Plafond de ressources (par enfant supplémentaire) pour la majoration du salaire unique, pour l'Allocation de salaire unique (ASU)

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 1978

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1978-01-01 FRF
1976-07-014020 FRF
  • Remplacé par le "Complément Familial" depuis 01/01/1978

Caractéristiques