Législation du système fiscal et social

Plafond de ressources de l'Allocation de salaire unique (ASU)

Date d'effetPlafond de ressourcesRéférences législativesParution au JONotes
Droit au salaire uniqueMajoration du salaire unique
Sans enfant
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1 enfant
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2 enfants
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Par enfant supplémentaire
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Sans enfant
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1 enfant
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2 enfants
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Par enfant supplémentaire
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01/01/1978
1977-07-13
01/07/197623 040 FRF28 800 FRF34 560 FRF5 760 FRF16 080 FRF20 100 FRF24 120 FRF4 020 FRF
Loi 72-8 du 03/01/1972
Décret 72-530 du 29/06/1972 (S.U.)
1972-01-05; 1972-06-30; 1976-08-17
Remplacé par le "Complément Familial" depuis 01/01/1978

Majoration pour les ménages avec 4 enfants et plus ou au moins 1 enfant de moins de 3 ans et des ressources ne dépassant pas le plafond.
La loi 72-8 du 3 janvier 1972 met en place les plafonds des ressource auxquels est conditionnée l'allocation de salaire unique