Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2000-02-01	21	ans	Article R522-1 du Code de la sécurité sociale Décret 2000-71 du 28/01/2000, art. 3 (modif art. R522-1 du CSS)	Passage de l'âge limite à 21 ans (sous réserve d'un plafond de ressources)
1997-01-01	18	ans	Ordonnance 96-51 du 24/01/1996, art. 4
1986-07-01	17	ans	Décret 85-1353 du 17/12/1985, art. 1 (crée art. L522-1 et R522-1 du CSS) Décret 89-600 du 28/08/1989, art. 4 (modif art. D522-1)	Trois enfants de plus de 3 ans.; Suppression du CF de maintenance lorsque la famille passe de 3 à 2 enfants
1978-01-01	3	ans	Loi 77-765 du 12/07/1977 Décret 77-1265 du 16/11/1977 Décret 78-957 du 05/09/1978	Au moins un enfant de moins de 3 ans ou alors 3+ enfants.; Le complément familial remplace l'AFG et l'AMF à compter du 01/01/1978

Caractéristiques