Législation du système fiscal et social

Âge minimal des enfants pris en compte pour le calcul du Complément familial (CF)

Âge minimal des enfants pris en compte pour le calcul du Complément familial (CF)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 21 novembre 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1986-07-013 ans
  • Trois enfants de plus de 3 ans.; Suppression du CF de maintenance lorsque la famille passe de 3 à 2 enfants
1978-01-010 ans
  • Au moins un enfant de moins de 3 ans ou alors 3+ enfants.; Le complément familial remplace l'AFG et l'AMF à compter du 01/01/1978

Caractéristiques