Ce paramètre a été vérifié le vendredi 21 novembre 2025

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
1986-01-01	25	%	Article R522-2 du Code de la sécurité sociale Décret 85-1353 du 17/12/1985, art. 1 (crée art.R522-2 du CSS)	art. R222-2 : la réglementation des plafonds est la même que pour l'APJE

Pour les deux premiers enfants Majoration en % de la base du plafond de ressources, pour les deux premiers enfants - complément familial (CF)