Législation du système fiscal et social

Plafonds de ressources pour un revenu et un enfant (brut imposable) entre 1978 et 1986 du Complément familial (CF)

Date d'effet1 enfant
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Références législativesParution au JONotes
01/01/1987
01/07/1986105 528 FRF
1985-05-04
01/01/198387 242 FRF
Décret 82-1137 du 29/12/82 (Taux)
1982-12-30
01/07/197850 034 FRF
1978-07-12
01/01/197844 270 FRF
Loi 77-765 du 12/07/1977Décret 77-1265 du 16/11/1977
1977-07-13; 1977-11-17

Le brut imposable est calculé à partir du net imposable dans le cas de salariés n'ayant d'autres sources de revenus que leurs salaires et ne bénéficiant pas d'un abattement supplémentaire pour frais professionnels, ie abattements de 10% puis de 20% uniquement