Législation du système fiscal et social

Plafonds de ressources pour un revenu par enfant supplémentaire (brut imposable) entre 1978 et 1986 du Complément familial (CF)

Plafonds de ressources pour un revenu par enfant supplémentaire (brut imposable) entre 1978 et 1986 du Complément familial (CF)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 21 novembre 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1987-01-01 %
1986-07-0119.99943143 %
1983-01-0120.57151372 %
  • Décret 82-1137 du 29/12/82 (Taux)
1978-07-0120.00039973 %
1978-01-0120.00225887 %
  • Loi 77-765 du 12/07/1977Décret 77-1265 du 16/11/1977

Caractéristiques