Législation du système fiscal et social

Plafonds de ressources entre 1978 et 1986 du Complément familial (CF)

Date d'effetAnciens plafonds de ressourcesRéférences législativesParution au JONotes
Pour un revenu (brut imposable) (1)Majoration du plafond de ressources - enfant supplémentaire
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1 enfant
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Enfant supplémentaire
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1 enfant, biactifs et parents isolés (2)
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01/01/1987
01/07/1986105 528 FRF19,99943143 %139 460 FRF15,13337158 %
Loi 04/01/1985 (art. L 524-526 du CSS)
1985-05-04
01/01/198387 242 FRF20,57151372 %102 572 FRF17,00951527 %
Décret 82-1137 du 29/12/82 (Taux)
1982-12-30
01/07/197850 034 FRF20,00039973 %58 826 FRF17,01118553 %
1978-07-12
01/01/197844 270 FRF20,00225887 %52 048 FRF17,01122041 %
Loi 77-765 du 12/07/1977Décret 77-1265 du 16/11/1977
1977-07-13; 1977-11-17

(1) Le brut imposable est calculé à partir du net imposable dans le cas de salariés n'ayant d'autres sources de revenus que leurs salaires et ne bénéficiant pas d'un abattement supplémentaire pour frais professionnels, ie abattements de 10% puis de 20% uniquement

(2) Deux revenus chacun égaux à 6 fois la bmaf en vigueur le 01/07 de ladite année.