Législation du système fiscal et social

Indemnité compensatrice des avantages fiscaux (ICAF)

Date d'effetIndemnité compensatrice des avantages fiscaux (ICAF)Références législativesParution au JONotes
2 enfants à charge
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Par enfant supplémentaire
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01/01/1978
1977-07-13
Remplacée par le complément familial à partir du 01/01/1978
01/01/1958981 AFRF1 509 AFRF
Décret 58-962 du 27/09/1958
1958-10-16; 1958-11-11
01/10/1948650 AFRF1 000 AFRF
Pour les salariés uniquement

L'indemnité compensatrice des avantages fiscaux (ICAF) est instaurée en octobre 1948.
Les montants ont été progressivement relevés entre 1948 et 1958), mais le détail de l'évolution est à préciser.
L'indemnité accordée aux familles au titre de l'ancien impôt sur les salaires.