Législation du système fiscal et social

Majoration par personne supplémentaire (maximum 10 par famille) de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA)

Majoration par personne supplémentaire (maximum 10 par famille) de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA)

Ce paramètre a été vérifié le lundi 10 janvier 2022

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2015-11-013.4

Caractéristiques