Législation du système fiscal et social

Majoration du montant de la prime selon la taille du foyer de l'aide exceptionnelle de fin d'année (AEFA)

Date d'effetMajoration du montant selon la taille du foyerRéférences législativesParution au JONotes
Majoration pour un couple
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Majoration par personne à charge jusqu'à la deuxième incluse
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Majoration à partir de la troisième personne à charge
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30/12/200350 %30 %40 %

La prime existe depuis 1988 mais nous n'avons pu remonter que jusqu'à 2003
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1325
Décret 2015-1870 du 30/12/2015
Décret 2014-1709 du 30/12/2014
Décret 2013-1294 du 30/12/2013
Décret 2010-1677 du 29/12/2010
Décret 2003-1283 du 26/12/2003