Législation du système fiscal et social

Majoration par enfant à charge du montant de base de l'aide exceptionnelle de solidarité covid-19

Date d'effetMajoration par enfant à charge
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Références législativesParution au JONotes
01/11/2020
L'aide ne peut être versée qu'une seule fois et n'est donc plus en vigueur le mois suivant son instauration
01/10/2020100 €
2020-11-28
01/06/20200 €
L'aide ne peut être versée qu'une seule fois et n'est donc plus en vigueur le mois suivant son instauration
01/05/2020100 €
2020-05-06; 2020-06-25

Notes :
Majoration versable aux bénéficiaires d'un des montants de base ainsi qu'aux bénéficiaires des aides au logement.