Législation du système fiscal et social

Montant plafond du fonds de solidarité à destination des entreprises (TPE) touchées par le Covid-19

Date d'effetMontant plafond
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Références législativesParution au JONotes
01/03/20201 500 €

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35211