Législation du système fiscal et social

Fonds de solidarité à destination des entreprises (TPE) touchées par le Covid-19

Date d'effetAide TPERéférences législativesParution au JONotes
Montant plafond (1)
Edit
01/03/20201 500 €

(1) https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35211