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Taux d'incapacité permanente maximum pour toucher une indemnité en capital à une victime d'un accident du travail
Taux d'incapacité permanente maximum pour toucher une indemnité en capital à une victime d'un accident du travail
Ce paramètre a été vérifié le vendredi 26 avril 2024 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 1985-12-21 | 10 | % |