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Taux d'incapacité max

Taux d'incapacité permanente maximum pour toucher une indemnité en capital à une victime d'un accident du travail

Ce paramètre a été vérifié le mardi 24 mars 2026

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Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
1985-12-2110 %

Caractéristiques

Documentation :
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10%.