Limite d'âge des enfants pour prolongation du droit à l'allocation parent isolé (API)

Date d'effet	Âge max enfants Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/06/2009		Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 4 (abroge art. R524-18 du CSS) Article 524-18 (abrogé) du Code de la sécurité sociale	2009-04-16	Abrogation de l'API
01/10/1976	3 ans	Décret 76-893 du 28/09/1976	1976-09-30	API créée par la loi 76-617, en insérant un chapitre V-3 au CSS