Législation du système fiscal et social

Limite d'âge des enfants pour prolongation du droit à l'allocation parent isolé (API)

Date d'effetÂge max enfants
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Références législativesParution au JONotes
01/06/2009
2009-04-16
Abrogation de l'API
01/10/19763 ans
1976-09-30
API créée par la loi 76-617, en insérant un chapitre V-3 au CSS