Législation du système fiscal et social

Limite de durée (en mois) par rapport au moment où le droit aurait pu être ouvert pour l'allocation parent isolé (API)

Limite de durée (en mois) par rapport au moment où le droit aurait pu être ouvert pour l'allocation parent isolé (API)

Ce paramètre a été vérifié le lundi 14 mars 2022 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2009-06-01		mois	Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 4 (abroge art. R524-18 du CSS) Article 524-18 (abrogé) du Code de la sécurité sociale	Abrogation de l'API
1976-10-01	18	mois	Décret 76-893 du 28/09/1976	API créée par la loi 76-617, en insérant un chapitre V-3 au CSS

Caractéristiques

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