Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2009-06-01			Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 4 (abroge art. D524-1 du CSS)
2007-02-01		%	Loi 2006-1666 du 21/12/2006, art. 135 (modif art. L524-1 du CSS) Décret 2007-125 du 30/01/2007, art. 1 (modif art. D524-1 du CSS) Article D524-1 du Code de la sécurité sociale	Loi : Calcul du forfait passe en % du RMI; Décret : dit que le forfait logement de l'API suit maintenant la même règle que le RMI; Même forfait logement que le RMI : cf. feuille "RMI_FL" à partir du 01/02/2007
1997-04-01	33.85	%	Décret 97-359 du 16/04/1997, art. 1 (crée art. D524-1 du CSS) Article D524-1 3. du Code de la sécurité sociale
1976-10-01		%	Décret 76-893 du 28/09/1976	API créée par la loi 76-617, en insérant un chapitre V-3 au CSS; Même évaluation de l'avantage en nature que pour les cotisations sociales

Caractéristiques