Forfait logement de l'allocation parent isolé (API)

Date d'effet	Forfait Logement			Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Femmes enceintes Edit	Couple, 1 enfant (1) Edit	Couples, 2 enfants ou plus Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/02/2007				Loi 2006-1666 du 21/12/2006, art. 135 (modif art. L524-1 du CSS) Décret 2007-125 du 30/01/2007, art. 1 (modif art. D524-1 du CSS) Article D524-1 du Code de la sécurité sociale	2006-12-27; 2007-01-31	Loi : Calcul du forfait passe en % du RMI; Décret : dit que le forfait logement de l'API suit maintenant la même règle que le RMI; Même forfait logement que le RMI : cf. feuille "RMI_FL" à partir du 01/02/2007
01/04/1997	13,68 %	27,35 %	33,85 %	Décret 97-359 du 16/04/1997, art. 1 (crée art. D524-1 du CSS) Article D524-1 2. du Code de la sécurité sociale Article D524-1 3. du Code de la sécurité sociale Article D524-1 1. du Code de la sécurité sociale	1997-04-18
01/10/1976				Décret 76-893 du 28/09/1976	1976-09-30	API créée par la loi 76-617, en insérant un chapitre V-3 au CSS; Même évaluation de l'avantage en nature que pour les cotisations sociales

(1) A partir de février 2007 : en % du RMI pour 1 personne. Jusqu'en janvier 2007 inclus : en % de la BMAF.