Allocation parent isolé (API)

Date d'effet	API										Références législatives	Parution au JO	Notes
	Conditions générales				Montants			Forfait Logement
	Durée du droit Edit	Limite de durée Edit	Âge max enfants Edit	Âge limite enfants à charge (1) Edit	Femmes enceintes sans enfant à charge Edit	Personne isolée avec un enfant à charge Edit	Supplément par enfant Edit	Femmes enceintes Edit	Couple, 1 enfant (2) Edit	Couples, 2 enfants ou plus Edit
01/06/2009											Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 4 (abroge art. R524-18 du CSS) Article 524-18 (abrogé) du Code de la sécurité sociale Loi 2008-1249 du 1/12/2008, article 1 Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 4 (abroge art. D524-1 du CSS) Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 4 (abroge l'art. R524-2 du CSS) Article R524-2 du Code de la sécurité sociale Article R24-2 du Code de la sécurité sociale (abrogé)	2009-04-16	Abrogation de l'API
01/02/2007	12 mois	18 mois	3 ans	20 ans	1,5 BMAF	2 BMAF	0,5 BMAF				Loi 2006-1666 du 21/12/2006, art. 135 (modif art. L524-1 du CSS) Décret 2007-125 du 30/01/2007, art. 1 (modif art. D524-1 du CSS) Article D524-1 du Code de la sécurité sociale	2006-12-27; 2007-01-31	Loi : Calcul du forfait passe en % du RMI; Décret : dit que le forfait logement de l'API suit maintenant la même règle que le RMI; Même forfait logement que le RMI : cf. feuille "RMI_FL" à partir du 01/02/2007
01/04/1997	12 mois	18 mois	3 ans	20 ans	1,5 BMAF	2 BMAF	0,5 BMAF	13,68 %	27,35 %	33,85 %	Décret 97-359 du 16/04/1997, art. 1 (crée art. D524-1 du CSS) Article D524-1 2. du Code de la sécurité sociale Article D524-1 3. du Code de la sécurité sociale Article D524-1 1. du Code de la sécurité sociale	1997-04-18
27/11/1977	12 mois	18 mois	3 ans	20 ans	1,5 BMAF	2 BMAF	0,5 BMAF				Décret 77-1290 du 24/11/1977	1977-11-26
01/10/1977	12 mois	18 mois	3 ans	20 ans	1,3 BMAF	1,74 BMAF	0,44 BMAF
01/10/1976	12 mois	18 mois	3 ans		1,3 BMAF	1,74 BMAF	0,44 BMAF				Décret 76-893 du 28/09/1976	1976-09-30	API créée par la loi 76-617, en insérant un chapitre V-3 au CSS API créée par la loi 76-617, en insérant un chapitre V-3 au CSS; Même évaluation de l'avantage en nature que pour les cotisations sociales

(1) Depuis le 01/06/2009 l'allocation de parent isolé (API) a été intégrée dans le revenu de solidarité active (RSA)
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/er744-2.pdf https://www.dossierfamilial.com/famille/enfant/aides-et-allocations/parent-isole-aides-sociales-et-allocations-340950

(2) A partir de février 2007 : en % du RMI pour 1 personne. Jusqu'en janvier 2007 inclus : en % de la BMAF.