Législation du système fiscal et social

Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

Date d'effetACSRéférences législativesParution au JONotes
Montant par âge (1)
Edit
Majoration du plafond (2)
Edit
Entre 0 ans et 16 ansEntre 0 ans et 25 ansEntre 16 ans et 49 ansEntre 25 ans et 49 ansEntre 25 ans et 59 ansEntre 49 ans et 59 ansSupérieur à 59 ansEntre 59 ans et 60 ans
01/11/201935 %
01/10/2019100 €200 €350 €550 €35 %
25/12/2013100 €200 €350 €550 €35 %
01/01/2012100 €200 €350 €500 €35 %
01/01/2011100 €200 €350 €500 €30 %
01/01/2010100 €200 €350 €500 €20 %
01/08/2009100 €200 €350 €500 €20 %
01/01/2007100 €200 €400 €20 %
20/12/2005100 €200 €400 €15 %
01/01/200575 €150 €250 €15 %

(1) https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/fichier-utilisateur/fichiers/CIR-30-2019_reforme_complementaire_sante.pdf https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13375 https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2021-03/fiche19.pdf

(2) https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/fichier-utilisateur/fichiers/CIR-30-2019_reforme_complementaire_sante.pdf