Législation du système fiscal et social

Forfait logement pour bénéficiaire d'une aide au logement

Date d'effetForfait logement pour bénéficiaire d'une aide au logementRéférences législativesParution au JONotes
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Taux 3 personnes (1)
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01/11/2019
01/01/20080,12 RSA0,16 RSA0,165 RSA
01/01/20000,12 RSA0,14 RSA0,14 RSA

(1) La CMU et l'ACS sont remplacés par la CSS (ou C2S) à compter du 01/10/2019 https://circulaires.ameli.fr/circulaire/cir-302019