- Paramètres
- >> Prestations sociales
- >> Solidarité et insertion
- >> Minima sociaux
- >> Couverture santé
- >> CSS
- >> Abattements sur le montant de certaines ressources pour le calcul de l'éligibilité à la CSS
- >> asi
Abattement sur le montant des ressources ASI pour le calcul de l'éligibilité à la CSS pour un couple dont les deux personnes beneficient de l'aide
| Date d'effet | Abattement Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/04/2021 | 86 € |