Législation du système fiscal et social
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Abattements sur le montant de certaines ressources pour le calcul de l'éligibilité à la CSS
Arborescence
CSV
XLSX
asi
Date d'effet
asi
Références législatives
Parution au JO
Notes
Abattement
Edit
Abattement
Edit
01/04/2021
86 €
49 €
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/6 du 16 avril 2021 - Instruction interministérielle N° DSS/SD2A/2021/71 du 30 mars 2021