Forfait logement pour bénéficiaire d'une aide au logement

Date d'effet	Forfait logement pour bénéficiaire d'une aide au logement			Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux 1 personne (1) Edit	Taux 2 personnes (1) Edit	Taux 3 personnes (1) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/11/2019	0,12 RSA	0,16 RSA	0,165 RSA	LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 Article R861-7 du Code de la sécurité sociale

(1) La CMU et l'ACS sont remplacés par la CSS (ou C2S) à compter du 01/10/2019 https://circulaires.ameli.fr/circulaire/cir-302019