Législation du système fiscal et social

Forfait logement pour personnes non bénéficiaires d'aide personnelle au logement ou logées à titre gratuit

Date d'effetForfait logement pour personnes non bénéficiaires d'aide personnelle au logement ou logées à titre gratuitRéférences législativesParution au JONotes
Taux 1 personne (1)
Edit
Taux 2 personnes (1)
Edit
Taux 3 personnes (1)
Edit
01/11/20190,12 RSA0,14 RSA0,14 RSA

(1) La CMU et l'ACS sont remplacés par la CSS (ou C2S) à compter du 01/10/2019 https://circulaires.ameli.fr/circulaire/cir-302019