Législation du système fiscal et social

Montant (pour les 30-49 ans) hors Alsace-Moselle de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), prestations de couverture santé

Date d'effet30-49 ans
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Références législativesParution au JONotes
01/11/201914 €

Description générale du dispositif - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027
Lien de la réforme 2021, Décret nº2021-1642 du 13/12/2021 - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044488241