Législation du système fiscal et social

Âge minimal pour bénéficier de la prime pour l'activité (PPA)

Date d'effetÂge minimal
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Références législativesParution au JONotes
01/10/201518 ans
2015-08-18
La date est mise en octobre 2015 afin de pouvoir calculer la prime d'activité à partir du 1e janvier 2016 dans openfisca france