Conditions générales de la prime pour l'activité (PPA)

Date d'effet	Conditions générales		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Âge minimal Edit	Seuil AAH activité Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/10/2015	18 ans	29 Smic horaires bruts	Article L842-2 du Code de la sécurité sociale Loi n°2015-994 du 17/08/2015 relative au dialogue social et à l'emploi, article 57 Article D843-4 du code de la sécurité sociale (créé en 2018) Article L842-8 du code de la sécurité sociale	2015-08-18	La date est mise en octobre 2015 afin de pouvoir calculer la prime d'activité à partir du 1e janvier 2016 dans openfisca france