Législation du système fiscal et social

Taux du forfait logement de la prime pour l'activité (PPA)

Date d'effetTauxRéférences législativesParution au JONotes
Foyer 1 pers.
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Foyer 2 pers.
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Foyer 3 pers.
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01/01/201612 %16 %16,5 %
2015-12-22

Il faut appliquer ces taux au montant du RSA en tenant compte de la composition du foyer