Législation du système fiscal et social

Seuil de salaire (en multiple du smic horaire brut) pour bénéficier de la bonification maximale de la prime pour l'activité (PPA)

Date d'effetSeuil salaire bonification max
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Références législativesParution au JONotes
01/10/2018120
2018-12-22
Revalorisation de la prime d'activité suite à la loi 2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d'urgence économique et sociale. La prime d'activité augmente de 90 euros au niveau du Smic, via une augmentation de la bonification individuelle.
01/01/201695
2015-12-22
Création de la prime d'activité.