Ce paramètre a été vérifié le mercredi 1 avril 2026

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2026-04-01	37.7	%	Article D843-2 du Code de la sécurité sociale Décret 2026-222 du 30 mars 2026, art. 1
2018-10-01	29.101	%	Article D843-2 du Code de la sécurité sociale Décret nº2018-1197 du 21/12/2018	Revalorisation de la prime d'activité suite à la loi 2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d'urgence économique et sociale. La prime d'activité augmente de 90 euros au niveau du Smic, via une augmentation de la bonification individuelle.
2016-01-01	12.782	%	Article D843-2 du Code de la sécurité sociale Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2 (crée art. D843-1 du CSS)	Création de la prime d'activité.

Montant maximal de la bonification (en % de la base PPA) Montant maximal de la bonification (en % de la base PPA) pour la prime pour l'activité (PPA)