Bonification de la prime pour l'activité (PPA)

Date d'effet	Bonification			Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Seuil salaire minimal Edit	Seuil salaire bonification max Edit	Montant maximal de la bonification (en % de la base PPA) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/10/2018	59	120	29,101 %	Article D843-2 du Code de la sécurité sociale Décret nº2018-1197 du 21/12/2018	2018-12-22	Revalorisation de la prime d'activité suite à la loi 2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d'urgence économique et sociale. La prime d'activité augmente de 90 euros au niveau du Smic, via une augmentation de la bonification individuelle.
01/01/2016	59	95	12,782 %	Article D843-2 du Code de la sécurité sociale Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2 (crée art. D843-2 du CSS) Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2 (crée art. D843-1 du CSS) Article D843-2 du Code de la sécurité sociale	2015-12-22	Création de la prime d'activité.