Législation du système fiscal et social
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Arborescence
CSV
XLSX
Majoration pour personnes isolées du montant de la prime pour l'activité (PPA)
Date d'effet
Personnes isolées
Références législatives
Parution au JO
Notes
Parents isolés et femmes enceintes
Edit
Majoration par enfant à charge
Edit
01/01/2016
128,412 %
42,804 %
Article D843-1 du code de la sécurité sociale
Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2 (crée art. D843-1 du CSS)
2015-12-22