Législation du système fiscal et social

Majoration pour personnes isolées du montant de la prime pour l'activité (PPA)

Date d'effetPersonnes isoléesRéférences législativesParution au JONotes
Parents isolés et femmes enceintes
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Majoration par enfant à charge
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01/01/2016128,412 %42,804 %
2015-12-22