Législation du système fiscal et social

Taux de la majoration du montant maximal (en % de la base RSA) pour la 1ère personne supplémentaire de la prime pour l'activité (PPA)

Date d'effetMajoration pour la 1ère personne supplémentaire
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Références législativesParution au JONotes
01/01/201650 %
2015-12-22

Cas d'un couple ou d'un célibataire avec un enfant.