Majoration montant maximal (en % de la base RSA) de la prime pour l'activité (PPA)

Date d'effet	Majoration montant maximal			Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Majoration pour la 1ère personne supplémentaire (1) Edit	Majoration par personne supplémentaire (au-delà de la 1ère) Edit	Majoration par personne supplémentaire (au-delà de la 3ème) (2) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2016	50 %	30 %	40 %	Article D843-1 du Code de la sécurité sociale Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2 (crée art. D843-1 du CSS) Article D843-1 du Code de la sécurité sociale (crée art. D843-1 du CSS) Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2	2015-12-22

(1) Cas d'un couple ou d'un célibataire avec un enfant.

(2) Cas d'un couple ou d'un célibataire avec un enfant