Législation du système fiscal et social

Majoration des ressources sur les revenus d'activité (pente) pour la prime pour l'activité (PPA)

Date d'effetpente de la PPA
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/04/202559,85 %
2025-03-30
01/08/201861 %
2018-10-04
01/01/201662 %
2015-12-22