Législation du système fiscal et social

Âge minimum de l'allocataire du revenu minimum d'insertion (RMI)

Date d'effetÂge minimum
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Références législativesParution au JONotes
01/06/2009
2008-12-03
Création du RSA qui remplace le RMI
01/01/198925 ans
1988-12-03
Création du RMI