Législation du système fiscal et social

Revenus liés au patrimoine

Date d'effetRevenus liés au patrimoineRéférences législativesParution au JONotes
Abattement appliqué sur la valeur locative des biens immobiliers non loués
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Abattement appliqué sur la valeur locative des terrains non loués
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Taux d'intérêt forfaitaire appliqué à l'épargne générant des revenus non imposables
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01/01/200950 %80 %3 %