Législation du système fiscal et social

Conditions générales pour pouvoir prétendre au revenu minimum d'insertion (RMI)

Date d'effetConditions généralesRéférences législativesParution au JONotes
Âge minimum
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Nombre minimal d'enfants
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Revenus liés au patrimoineDurée minimale de titre du séjour pour être allocatiare du revenu minimum d'insertion (RMI)
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Âge des personnes à charge
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Abattement appliqué sur la valeur locative des biens immobiliers non loués
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Abattement appliqué sur la valeur locative des terrains non loués
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Taux d'intérêt forfaitaire appliqué à l'épargne générant des revenus non imposables
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01/06/200950 %80 %3 %5 ans24 ans
2008-12-03
Création du RSA qui remplace le RMI
01/01/200925 ans1 ans50 %80 %3 %5 ans24 ans
01/01/200225 ans1 ans5 ans24 ans
01/01/198925 ans1 ans24 ans
1988-12-03
Création du RMI
01/10/197724 ans