Télécharger : CSV XLSX

1 personne
Taux pour une personne (en % du montant forfaitaire du RMI) du forfait logement du revenu minimum d'insertion (RMI)

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 juin 2009

Proposer une modification

Voir le code source

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2009-06-01		%	Loi 2008-1249 du 01/12/2008	Création du RSA qui remplace le RMI
1988-12-14	12	%	Décret 88-1111 du 12/12/1988, art. 4 et 9 Article R262-4 du Code de l'action sociale et des familles	Art 4 : pour les propriétaires sans AL et les logés à titre gratuit (on entend par AL les 3 types d'aides au logement); Art 9 : pour les bénéficiaires des aides au logement. NB : la somme retenue est en fait le minimum entre le forfait logement et les aides au logement.; Le décret 2009-404, art. 2 change de l'emplacement du règlement :; L'art 4 est remplacé par l'art. R262-4 du CASF (version du 26/10/2004); L'art 9 est remplacé par l'art. R262-7 du CASF (version du 26/10/2004)

Caractéristiques

Documentation :

Forfait logement maximal pour une personne, à comparer avec les allocations logement si le ménage en perçoit.