Législation du système fiscal et social

Majoration du montant maximal pour les couples (en % de la base) du revenu minimum d'insertion (RMI)

Date d'effetCouples
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Références législativesParution au JONotes
01/06/2009
2008-12-03
Création du RSA qui remplace le RMI
14/12/198850 %
Décret 88-1111 du 12/12/1988, art. 1 (pour les majorations)Décret 88-1112 du 12/12/1988, art. 2 (pour le montant minimum)
1988-12-13