Législation du système fiscal et social

Majoration du montant maximal par enfant supplémentaire (en % de la base) du revenu minimum d'insertion (RMI)

Date d'effetPar enfant supplémentaire
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Références législativesParution au JONotes
01/06/2009
2008-12-03
Création du RSA qui remplace le RMI
01/04/199040 %
Décret 90-386 du 09/05/1990, art. 1 (modif Décret 88-1111 du 12/12/1988, art. 1) (pour les majorations)Décret 88-1112 du 12/12/1988, art. 2 (pour le montant minimum)
1990-05-11
Le décret 2004-1136, art. 4 abroge en 2004 le décret 88-1111 et crée l'art. R262-1 du CASF
14/12/198830 %
Décret 88-1111 du 12/12/1988, art. 1 (pour les majorations)Décret 88-1112 du 12/12/1988, art. 2 (pour le montant minimum)
1988-12-13