Législation du système fiscal et social

Majoration et montant minimum versés du revenu minimum d'insertion (RMI)

Date d'effetMajoration et montant minimum versésRéférences législativesParution au JONotes
Majoration du montant maximalMontant minimum versé
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Couples
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Célibataire, 1 enfant
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Couple, 1 enfant ou 2e enfant (1)
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Par enfant supplémentaire
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01/06/2009
2008-12-03
Création du RSA qui remplace le RMI
01/01/200250 %50 %30 %40 %6 €
2001-12-19
01/04/199050 %50 %30 %40 %40 FRF
Décret 90-386 du 09/05/1990, art. 1 (modif Décret 88-1111 du 12/12/1988, art. 1) (pour les majorations)Décret 88-1112 du 12/12/1988, art. 2 (pour le montant minimum)
1990-05-11
Le décret 2004-1136, art. 4 abroge en 2004 le décret 88-1111 et crée l'art. R262-1 du CASF
14/12/198850 %50 %30 %30 %40 FRF
Décret 88-1111 du 12/12/1988, art. 1 (pour les majorations)Décret 88-1112 du 12/12/1988, art. 2 (pour le montant minimum)
1988-12-13

(1) Quel que soit le type de ménage.
RMI entré en vigueur pour la première fois le 01/01/1989