Législation du système fiscal et social

Arborescence CSV XLSX

Revenu minimum d'insertion (RMI)

Date d'effetRMIRéférences législativesParution au JONotes
Conditions généralesMontant de baseMajoration et montant minimum versésForfait logementPSA (3)
Edit
Âge minimum
Edit		Nombre minimal d'enfants
Edit		Revenus liés au patrimoineDurée minimale de titre du séjour pour être allocatiare du revenu minimum d'insertion (RMI)
Edit		Âge des personnes à charge
Edit		Montant de base
Edit		Pente du RSA
Edit		Majoration du montant maximalMontant minimum versé
Edit		Forfait logement
Abattement appliqué sur la valeur locative des biens immobiliers non loués
Edit		Abattement appliqué sur la valeur locative des terrains non loués
Edit		Taux d'intérêt forfaitaire appliqué à l'épargne générant des revenus non imposables
Edit		Couples
Edit		Célibataire, 1 enfant
Edit		Couple, 1 enfant ou 2e enfant (1)
Edit		Par enfant supplémentaire
Edit		1 personne (2)
Edit		2 personnes
Edit		3 personnes ou plus
Edit
01/01/201650 %80 %3 %5 ans24 ans0 %
01/01/201050 %80 %3 %5 ans24 ans62 %
01/07/200950 %80 %3 %5 ans24 ans62 %200 €
01/06/200950 %80 %3 %5 ans24 ans0 %200 €
2008-12-03
Création du RSA qui remplace le RMI
01/01/200925 ans1 ans50 %80 %3 %5 ans24 ans454,63 €0 %50 %50 %30 %40 %6 €12 %16 %16,5 %200 €
2009-02-19
01/01/200825 ans1 ans5 ans24 ans447,91 €0 %50 %50 %30 %40 %6 €12 %16 %16,5 %
2008-01-17
01/01/200725 ans1 ans5 ans24 ans440,86 €0 %50 %50 %30 %40 %6 €12 %16 %16,5 %
2007-01-09
01/01/200625 ans1 ans5 ans24 ans433,06 €0 %50 %50 %30 %40 %6 €12 %16 %16,5 %
2005-12-30
01/01/200525 ans1 ans5 ans24 ans425,4 €0 %50 %50 %30 %40 %6 €12 %16 %16,5 %
2005-01-01
01/01/200425 ans1 ans5 ans24 ans417,88 €0 %50 %50 %30 %40 %6 €12 %16 %16,5 %
2003-12-30
01/01/200325 ans1 ans5 ans24 ans411,7 €0 %50 %50 %30 %40 %6 €12 %16 %16,5 %
2003-01-01
01/01/200225 ans1 ans5 ans24 ans405,62 €0 %50 %50 %30 %40 %6 €12 %16 %16,5 %
2001-12-29
2001-12-19
01/01/200125 ans1 ans24 ans2 608,5 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16,5 %
2000-12-29
01/01/200025 ans1 ans24 ans2 552,35 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16,5 %
1999-12-15
01/01/199925 ans1 ans24 ans2 502,3 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16,5 %
1998-12-24
01/01/199825 ans1 ans24 ans2 429,42 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16,5 %
1997-12-30
01/01/199725 ans1 ans24 ans2 402,99 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16,5 %
1996-12-29
01/01/199625 ans1 ans24 ans2 374,5 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16,5 %
1996-02-07
01/01/199525 ans1 ans24 ans2 325,66 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16,5 %
1994-12-30
01/01/199425 ans1 ans24 ans2 298,08 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16,5 %
1993-12-31
01/01/199325 ans1 ans24 ans2 253,02 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16,5 %
1993-02-04
01/07/199225 ans1 ans24 ans2 224,11 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16,5 %
1991-12-31
01/01/199225 ans1 ans24 ans2 184,79 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16,5 %
1991-12-31
01/07/199125 ans1 ans24 ans2 163,16 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16,5 %
1991-09-18
01/01/199125 ans1 ans24 ans2 146 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16,5 %
1991-02-23
01/07/199025 ans1 ans24 ans2 110 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16,5 %
1990-02-21
01/04/199025 ans1 ans24 ans2 080 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16,5 %
Décret 90-386 du 09/05/1990, art. 1 (modif Décret 88-1111 du 12/12/1988, art. 1) (pour les majorations)Décret 88-1112 du 12/12/1988, art. 2 (pour le montant minimum)
1990-05-11
Le décret 2004-1136, art. 4 abroge en 2004 le décret 88-1111 et crée l'art. R262-1 du CASF
01/01/199025 ans1 ans24 ans2 080 FRF50 %50 %30 %30 %40 FRF12 %16 %16,5 %
1990-02-21
01/07/198925 ans1 ans24 ans2 025 FRF50 %50 %30 %30 %40 FRF12 %16 %16,5 %
1989-09-05
01/01/198925 ans1 ans24 ans2 000 FRF50 %50 %30 %30 %40 FRF12 %16 %16,5 %
1988-12-03
1988-12-13
Création du RMI
14/12/198824 ans50 %50 %30 %30 %40 FRF12 %16 %16,5 %
Décret 88-1111 du 12/12/1988, art. 4 et 9
Décret 88-1111 du 12/12/1988, art. 1 (pour les majorations)Décret 88-1112 du 12/12/1988, art. 2 (pour le montant minimum)
1988-12-13
Art 4 : pour les propriétaires sans AL et les logés à titre gratuit (on entend par AL les 3 types d'aides au logement); Art 9 : pour les bénéficiaires des aides au logement. NB : la somme retenue est en fait le minimum entre le forfait logement et les aides au logement.; Le décret 2009-404, art. 2 change de l'emplacement du règlement :; L'art 4 est remplacé par l'art. R262-4 du CASF (version du 26/10/2004); L'art 9 est remplacé par l'art. R262-7 du CASF (version du 26/10/2004)
01/10/197724 ans

(1) Quel que soit le type de ménage.
RMI entré en vigueur pour la première fois le 01/01/1989

(2) Forfait logement maximal pour une personne, à comparer avec les allocations logement si le ménage en perçoit.

(3) Versement en avril 2009 d’une prime de solidarité active (Psa) aux familles modestes qui ont bénéficié
en janvier, février ou mars 2009 du RMI, de l’API (du RSA expérimental, du CAV ou du RMA pour
les ex-bénéficiaires du RMI ou de l’API), de la prime forfaitaire mensuelle au titre du RMI ou de l’Api
ou enfin d’une aide au logement (à condition d’exercer une activité professionnelle et
d’être âgé de plus de 25 ans ou d’avoir au moins un enfant à charge).
La PSA, prime exceptionnelle, s’élève à 200 euros par foyer bénéficiaire.